Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après dénommées CGV)

1. Champ d’application des présentes conditions / Formation du contrat de vente/généralités 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/01/2019 pour tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») à IPERGOLA, nom commercial utilisé par la société Azenco Groupe, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Toulouse sous le numéro 535 058 846, ayant son siège social Z.A. de Masquère, 31220 CAZERES, France Tél : 05.67.00.95.96, email : bonjour@i-pergola.fr (ci-après le « VENDEUR »).Tout devis retourné signé à IPERGOLA, implique l’acceptation, sans réserve, du prix proposé et des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la part de IPERGOLA, prévaloir contre les présentes CGV. Toutes conditions contraires portées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à IPERGOLA, quel que soit le moment où elles auront été portées à sa connaissance. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle devant un tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer la dite-prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi Française.

L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les photographies figurant sur le site internet et sur les supports commerciaux du vendeur ne sont pas contractuelles. En particulier, la couleur du produit peut varier en fonction de la luminosité à laquelle il est exposé, voir, en ce qui concerne le site internet, en fonction de la qualité et du réglage de l’écran utilisé par l’acheteur.

2. Commande

2.1 Etablissement de la commande  

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur. L’acceptation de la commande par IPERGOLA est formalisée par la signature, par ses soins, du devis et l’encaissement effectif de l’acompte tel qu’indiqué sur le devis.

Toute commande acceptée par le vendeur est réputée ferme et définitive dès réception des éléments nécessaires à la validation des dimensions et contraintes, ainsi que de l’étude de faisabilité et de conformité.

Préalablement à la signature du devis, l’acheteur s’est vu remettre une notice d’utilisation et d’entretien du produit à laquelle le client devra se conformer strictement.

Il est expressément convenu que toutes les dimensions exprimées sur le bon de commande bénéficient d’une tolérance spécifique à chaque ouvrage. A défaut de mention spécifique dans les conditions particulières de ventes, cette tolérance s’élève à plus ou moins 10%.

Le client doit se tenir informé des règles d’urbanisme dont dépend sa propriété et s’engage à informer IPERGOLA, le cas échéant, de toute information pouvant avoir un impact notamment sur la fabrication et/ou la fixation du produit.

2.2 Modifications de la commande

Dans l’hypothèse où il s’avèrerait nécessaire de modifier les caractéristiques du matériel commandé (dimensions, adjonction d’éléments) en raison d’indications erronées ou incomplètes portées sur le bon de commande, l’acheteur devra supporter les surcoûts susceptibles d’en résulter.

Après acceptation de la commande par IPERGOLA, toute modification entraînant un changement sur le produit commandé et/ou l’un ou l’autre de ses accessoires/options engendrera la facturation de frais administratifs et/ou de fabrication supplémentaires.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment d’apporter aux produits les améliorations ou modifications jugées nécessaires à la suite de la réception des fiches de côtes et de l’étude de faisabilité.

L’acheteur reconnait tolérer toutes modifications non substantielles nécessaires à l’implantation et au bon fonctionnement du produit entrainant notamment un écart de fabrication sur les mesures indiquées au bon de commande ou sur tous documents émis par IPERGOLA. A cet égard, les modifications d’une telle nature ne pourront être considérées comme un défaut de conformité.

IPERGOLA se réserve le droit de remplacer les matériaux commandés par des matériaux de qualité équivalente ou supérieure lorsque la production est arrêtée ou modifiée par le fabricant. Dans ce cas, il sera impossible de résilier le contrat pour cette raison. 

2.3 Annulation de la commande/rétractation/dédit

2.3.1 Comme prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation, dans les 14 jours de la livraison du produit, le client a la faculté d’y renoncer. Il est précisé que l’article L221-9 du Code de la consommation dispose : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant »

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non-avenue. Conformément à l’article L221-23 du même Code, le client devra renvoyer l’abri, à ses frais, à l’adresse communiquée par le vendeur (IPERGOLA, Z.A. de Masquère, 31220 CAZERES,) au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

2.3.2 Si le client souhaite rétracter sa commande, il pourra utiliser le bordereau de rétractation figurant en dessous des présentes conditions générales.

2.3.3 Il est néanmoins rappelé qu’au terme de l’article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation si le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou est nettement personnalisé. Il est précisé dans le devis signé si le produit vendu constitue ou non un tel bien.

2.3.4 Dans l’hypothèse où le client renoncerait à son achat en dehors des conditions prévues à l’article 2.3.1, il devra verser à la société IPERGOLA une somme équivalente à 30 % du montant total TTC du marché, à titre de dédit. Cette faculté de dédit ne pourra toutefois être utilisée par le client si la production du bien commandé a débuté antérieurement à la réception par la société IPERGOLA de la lettre du client l’informant de sa volonté d’user de cette faculté, le dédit étant, dans cette hypothèse, qualifié de « tardif ». Dans l’hypothèse d’un dédit tardif, la société IPERGOLA disposerait de la faculté de refuser ladite l’annulation de commande et de contraindre, au besoin judiciairement, la vente en sollicitant d’éventuels dommages et intérêts. Si la société IPERGOLA accepte l’annulation de commande tardive, le client sera tenu de lui verser, à titre de clause pénale, une somme qui ne saurait être inférieure à 50 % du prix du marché, outre l’ensemble des frais que nécessiterait une éventuelle procédure judiciaire. En règlement total ou partiel de toute somme due par le client en application de la présente clause, la société IPERGOLA pourra retenir tout ou partie des acomptes qui auraient pu être versés par le client.

Dans le cas où l’installation du matériel commandé est techniquement impossible, la vente sera automatiquement résiliée sans indemnités de la part du vendeur. Si l’impossibilité technique résulte de faits qui étaient connus du client au moment de la commande et qui n’ont pas été révélés à la société IPERGOLA, l’acompte restera acquis à IPERGOLA à titre de clause pénale.

3. Supports/prérequis /entretien et manipulation

Strictement se conformer aux notices de pose et d’utilisation et en tout état de cause de conformer aux éléments suivants :

3.1 Support et prérequis

3.1.1 Pergolas et carport

Respecter l’ordre de montage indiqué : le maintien des garanties en dépend.

Fixation de la pergola au sol :
En l’absence de dalle en béton, réaliser des plots en béton au niveau de l’implantation de chaque poteau afin de permettre la fixation des sabots. Dimensions minimales préconisées : 50 cm × 50 cm × 50 cm.

Le système de fixation doit être adapté à la nature du matériau ainsi qu’à l’état du mur.

En cas de doute, le site www.spitpaslode.fr propose un guide permettant de choisir un système de fixation adapté. Vous pouvez également vous rapprocher d’un revendeur spécialisé (magasin de bricolage).

3.1.2 Stores

Pose en applique : Vérifier la planéité du mur afin de garantir une surface d’appui plane pour les coulisses et le coffre.

Pose en tableau : Vérifier les niveaux et les aplombs du support de fixation et procéder au calage si nécessaire.

La visserie destinée à la fixation au mur n’est pas fournie. Veiller à choisir une visserie adaptée à la nature et aux caractéristiques du matériau support.

3.2 Entretien et manipulation

3.2.1 Pergolas lames

Vent fort ≥ 55km/h – Beaufort 7 : (Grand frais, on peine à marcher contre le vent)

- Pergola lames en îlot ou adossée à un seul mur : Fermer les lames

- Pergola lames encadrée par au moins 2 murs : Ouvrir les lames à 90°.

- Avant une chute de neige, replier la toile ou ouvrir les lames à 90°

- La manœuvre des lames, de la toile ou des stores verticaux est interdite

- Pergola lames : après une pluie, ouvrir les lames à 30° afin d’évacuer l’eau résiduelle sur les lames.

- A certaines périodes de l’année, en fonction du ratio température / taux d’humidité, des gouttelettes de condensation peuvent se former sous la toiture. Cela est normal, veiller à bien ventiler l’espace.

La fréquence de nettoyage dépend de votre exposition à la pollution et autres éléments externes (arbres, environnement salin, etc...). Elle doit être au minimum d’une fois par an en milieu rural ou urbain peu dense et hebdomadaire en environnement de bord de mer pour éliminer les dépôts de sel et de sable.

- Vérifier les gouttières, les trous d’évacuation d’eau et les nettoyer en cas de besoin (Extraire les végétaux, feuillages…)

Entretien de la structure en aluminium (gouttières, poteaux, lames, traverses...) : - Utiliser une eau savonneuse ou un produit ménager d’entretien non corrosif. L’entretien peut être réalisé au jet d’eau ou à l’éponge avec des mouvements circulaires. Si besoin, se référer aux conseils de l’ADAL www.adal-aluminium.fr/entretienalulaque/ N’utiliser ni produit détergent abrasif, ni nettoyeur haute pression de type Karcher, ni générateur vapeur, ni brosse à poils rigides afin d’éviter une altération du thermolaquage des profils.

Entretien de la motorisation et de la transmission : Les axes des lames tournent dans des paliers auto-lubrifiés en matériau composite. Il en est de même au niveau des axes du vérin. Cette conception assure une durée de vie importante. Par temps sec et pour accroitre leur longévité, vous pouvez les lubrifier avec une bombe aérosol de type Téflon. (isoler la zone à lubrifier avec un chiffon pour ne pas tâcher la toile du store).

- Ne pas utiliser la pergola sil elle est endommagés.

- Il est interdit de manœuvrer les lames de votre pergola par temps de gel ou de neige, le blocage mécanique endommagera irrémédiablement la transmission et le moteur.

- Ne pas réaliser de travaux de soudure, meulage et tronçonnage métallique à proximité des structures (risque important de dégradation de la peinture des profils).

- Ne pas monter sur la pergola.

- Ne pas stocker les télécommandes à proximité d’une source de chaleur ou d’humidité.

- Ne pas laisser les enfants jouer avec les télécommandes : Risque de déprogrammation.

- Ne pas exposer votre pergola à une source de chaleur excessive (ex : Barbecue, brasero…).

3.1.2 Stores

Plage d’utilisation idéale : entre 5° et 35°C. Au-delà et en deçà, surveillance impérative à la descente et à la montée de la barre de charge du ZIP

Grosse chaleur ( >35°C) Légère adhérence. Aider manuellement la barre de charge à descendre

Froid (< la toile de rigidifie. Aider manuellement la barre de charge à descendre

Grand froid (<0°C) Manipulation interdite

Pour éviter de rester enfermé sous la pergola en cas de coupure de courant, il est fortement déconseillé de fermer l’ensemble des stores verticaux sans issue de secours.

Bonne brise ≥ 38km/h – Beaufort 5 : (La cime de tous les arbres est agitée)

- Stores verticaux périphériques, quelle que soit la configuration de pose : Remonter les stores.

- La manœuvre des lames, de la toile ou des stores verticaux est interdite

- Ne pas enrouler la toile humide. Si cette consigne ne peut pas être suivie (vent important par exemple), la redéployer dès que possible pour la faire sécher.

Surveillance impérative pendant la manœuvre : Aucun obstacle ne doit gêner la montée ou la descente de la barre de charge des stores verticaux.

- En cas de blocage anormal du système en mouvement, stopper immédiatement toute manœuvre. Veiller à ce qu’aucun obstacle ne gêne les mouvements : montée/descente des stores verticaux.

- Les moteurs des stores verticaux sont protégés par une coupure thermique en cas d’échauffement provoqué par une utilisation continue supérieure à 5 minutes environ. Ils sont à nouveau opérationnels au bout de 20 minutes environ.

Entretien des stores verticaux : - Dépoussiérer la toile à sec avec un chiffon propre en fouettant la toile. - Laver à l’eau claire ou savonneuse (suivi d’un rinçage à l’eau claire) en réalisant des mouvements circulaires. - De légères imperfections telles que marbrures, gaufrages ou plis sont susceptibles d’apparaître à l’utilisation de votre store vertical. Ces irrégularités sont inhérentes à la nature de la fibre et n’altèrent en rien la qualité et les performances de votre toile.

- Ne pas utiliser les stores verticaux s’ils sont endommagés.

- Il est interdit de manœuvrer la toile de votre pergola par temps de gel ou de neige, le blocage mécanique endommagera irrémédiablement la transmission et le moteur.

- Ne pas enrouler les toiles des stores verticaux s’ils sont humides.

- Ne pas réaliser de travaux de soudure, meulage et tronçonnage métallique à proximité des structures (risque important de dégradation des toiles des stores verticaux).

- Ne pas stocker les télécommandes à proximité d’une source de chaleur ou d’humidité.

- Ne pas laisser les enfants jouer avec les télécommandes : Risque de déprogrammation.

3.3 Déclaration et autorisations

Il est de la responsabilité du client de procéder à toutes les déclarations et autres démarches en vue d’obtenir l’autorisation de l’administration compétente et/ou de l’éventuel bailleur notamment, nécessaire à la réalisation du projet dans le respect de la loi et de la réglementation. Le client se chargera d’afficher sur les lieux, conformément à la loi, les autorisations administratives éventuellement requises et de s’assurer, sous sa seule responsabilité de la purge des éventuels recours. En cas de doute ou de difficulté, le client, Maître d’œuvre, devra consulter un homme de l’art et en informer sans délai la société IPERGOLA.

3.4 Etude du devis

Le client déclare avoir étudié attentivement, avant d’accepter le devis, les notices d’installation et d’utilisation du produit ainsi que le site internet du vendeur, et notamment les photographies et vidéos qu’il contient et confirme disposer des compétences techniques, physiques, et intellectuelles pour installer et utiliser le produit ou à défaut, envisager de faire réaliser l’installation par un professionnel de son choix.

4. Date effective de la livraison

Au cours du processus de commande, Le vendeur indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.

La société IPERGOLA s’engage à livrer, par le biais du transporteur mandaté, le produit à la date convenue avec le client et indiquée, dans la mesure du possible, sur le bon de commande ou le devis signé et accepté, sauf non-respect par le client de ses engagements contractuels ou extracontractuels ou force majeure. Le délai de livraison sera notamment prolongé en cas d’absence de règlement des acomptes contractuellement convenus, de retard dans la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation administrative de travaux ou dans l’hypothèse ou ladite décision administrative ferait l’objet d’un recours.

Les produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés et pourront être majorés dans le cadre d’un accès soumis à une réglementation.

Le transporteur est mandaté par la société IPERGOLA pour livrer les marchandises commandées par le Client à l’adresse indiquée au moment de la commande. L’adresse de livraison doit être accessible aux camions porteurs. Le transporteur est seul maître de l’organisation de ses tournées de livraisons et de ses intervenants.  

Le transporteur enverra par SMS les informations de livraison au Client (date et heure de livraison). Ce dernier aura la possibilité de contacter le transporteur pour modifier la date de livraison. En cas d’absence du client au moment de la livraison, le transporteur programmera un nouveau passage selon le même process que celui de la première présentation du colis.  

Le client s’engage à être présent ou se faire représenter au jour et à l’horaire de livraison programmé par la société IPERGOLA qui l’aura prévenu si possible au minimum huit jours à l’avance. Dans l’hypothèse de l’absence du client ou de son représentant, les délais contractuels de livraison seront reportés d’un mois et de nouveaux frais de livraison pourront être facturés au client sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Le client s’engage à examiner très attentivement le produit lors de sa livraison, le cas échéant en le déballant, afin de s’assurer notamment de sa conformité aux préconisations contractuelles et de l’absence de défaut ou dégradation.

A défaut de réserves écrites émises par le client au moment de la livraison, la marchandise livrée est réputée conforme et en parfait état. Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article L133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si la livraison a été effectuée par un transporteur indépendant, le client s’engage à envoyer une copie du courrier adressé audit transporteur à IPERGOLA. Si le client ne respecte pas la procédure précitée de l’article L133-3 du Code de commerce à l’encontre du transporteur indépendant, privant de ce fait IPERGOLA d’un éventuel recours contre ledit transporteur, il sera privé de toute action contre IPERGOLA pour les avaries ou perte partielle.

Les évènements de grève totale ou partielle, lock-out, tempête, tremblement de terre, gel, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, terrorisme, retard de livraison des fournisseurs, arrêt de force motrice, épidémie soit chez IPERGOLA, soit chez les fournisseurs ou transporteurs, difficultés de circulation, insuffisance de matières premières, changement de règlementation, seront notamment considérées comme cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quel qu’en soit la cause.

5. Opérations d’installation

Sauf stipulation contraire clairement formulée par écrit sur le bon de commande et acceptée par la société IPERGOLA, les travaux d’assemblage et de pose ne sont en aucun cas compris dans le prix de ladite société ou de ses fournisseurs et sont à la charge et l’entière responsabilité du client, qui agit alors en qualité de Maître d’œuvre.

A la date prévue de livraison et le cas échéant d’installation, si IPERGOLA constate que l’acheteur n’a pas réalisé l’ensemble des travaux de mise en conformité ou n’a pas respecté les instructions d’installation permettant de recevoir le produit, notamment telles que décrite à l’article 3 des présentes, IPERGOLA pourra arrêter immédiatement les travaux d’installation afin que l’acheteur mette son support en conformité. L’acheteur disposera d’un délai de 30 jours pour mettre son support en conformité. IPERGOLA reportera les opérations de pose du produit à une date ultérieure à sa convenance. L’acheteur reconnait que la date d’achèvement et de mise en conformité conditionne la date d’installation de son produit. En aucun cas IPERGOLA ne sera tenu responsable d’un retard d’installation du produit dans le délai souhaité imputable à un retard sur les travaux d’achèvement et de mise en conformité de l’acheteur. Le matériel qui sera stocké chez l’acheteur pendant la période de mise aux normes sera sous la garde et sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Toutes détériorations du matériel stocké durant cette période seront facturées à l’acheteur. Tous les frais supportés par IPERGOLA (frais de route sur chantier, hébergement, etc.) dans le cas d’un décalage de la date d’installation du fait de l’acheteur seront facturés à l’acheteur en complément du montant initial de la commande et s’élèveront à un montant forfaitaire de 500€ H.T ou plus si les frais réels sont supérieurs. En cas de non-réalisation des travaux d’aménagement nécessaires dans le délai de 30 jours, IPERGOLA sera en droit de constater la résiliation du contrat aux torts de l’acheteur. A titre de clause pénale, ce dernier devra régler l’équivalent de 90% du prix de vente de l’abri qui n’aura pu être mis en place du fait de cette défaillance.

Lors de l'installation, des éléments tels que des éclats de matière, de la limaille ou des vis notamment, peuvent échapper à la vigilance des collaborateurs de IPERGOLA. Dans certaines conditions ces éléments peuvent notamment tacher ou endommager un liner ou un gel coat. Le client s'engage aussitôt après l'installation, à procéder à un nettoyage minutieux des abords de la piscine ainsi que de l'intérieur du bassin afin d'éliminer ces éventuels éléments

6. Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux fixés sur le bon de commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils comprennent les frais de livraison et, le cas échéant, d’installation des produits commandés. Ils sont exprimés en Euros et stipulés toutes taxes comprises.

La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de signature du contrat. Toute modification de ce taux entre la signature du contrat et le règlement de la dernière facture sera répercutée à l’acheteur.

La part du coût unitaire que le vendeur supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel IPERGOLA adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction.

7. Paiement

Les factures sont réglables en totalité selon les conditions de paiement expressément convenues entre le client et la société IPERGOLA. A défaut de stipulation contraire, ces conditions de paiement sont les suivantes :

• 40% du montant total de la commande à la commande ;
• 60% du montant total de la commande à la mise en fabrication du produit ;

L’acheteur ne pourra pas procéder à une retenue de garanties, à aucun escompte pour paiement anticipé ou immédiat ou toutes autres retenues.

Le paiement devra être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre de IPERGOLA , par carte bancaire ou virement.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’acheteur sera redevable de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal et calculées sur le prix TTC du produit. Cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement suivant l'échéance de la facture.

L’acheteur sera en outre redevable de l’intégralité des frais et honoraires exposés par IPERGOLA pour faire valoir ses droits et recouvrer sa créance. 

8. Transfert de risque / Réserve de propriété / Assurance

Les produits vendus demeurent la propriété de IPERGOLA jusqu’à parfait paiement du prix y compris des pénalités de retard et intérêts éventuellement dus par l’acheteur. Pour autant, dès la livraison, les risques de détériorations et des risques liés aux dommages qui pourraient être occasionnés aux tiers sont transférés à l’acheteur. L’acheteur doit en conséquence souscrire une assurance couvrant lesdits risques à compter de la date de livraison et veiller à la conservation du produit en y apportant ses meilleurs soins.

9. Force majeure – limitation de responsabilité

9.1 Force majeur

IPERGOLA ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte, directement ou indirectement, d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, conditions climatiques extrêmes (froid ou chaleur intense), inondations, incendies, conflits, situations sanitaires, ou tout autre événement rendant la fabrication, le transport, l’installation ou la réparation du produit retardés, interrompus ou impossibles.

Sont également assimilés à des cas de force majeure, même partiels et quelle qu’en soit la cause : grèves totales ou partielles, lock-out, tempêtes, tremblements de terre, gel, pannes de matériel, émeutes, guerres, actes de terrorisme, retards de livraison des fournisseurs, pannes d’énergie, difficultés de circulation, pénurie de matières premières, ou encore changements de réglementation.

Dans ces circonstances, le contrat ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation ni donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l’acheteur.

10. Garanties légales

La société IPERGOLA rappelle que l’acheteur bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil ainsi que de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation. Ces garanties légales bénéficient à l’acheteur indépendamment de la présence des garanties commerciales énoncées à l’article 11 ci-dessous.

10.1 Garantie légale des vices cachés

Sous réserve de l’application de la garantie légale des défauts de la chose vendue, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Dans le cas où le vendeur se retrouve soumis à cette garantie, conformément à l'article 1644 du code civil, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés s’il avait connaissance des défauts lors de l’achat.

En vertu de l’article L 1641 du code civil; « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En vertu de l’article L 1648 du code civil alinéa 1 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Si l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que IPERGOLA, de convention expresse, en application notamment de l’article 1643 du Code civil, il ne sera pas due par IPERGOLA de garantie au titre des vices, même cachés.

10.2 Garantie légale de conformité

Sous réserve de l’application de la garantie légale de conformité, l’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Dans le cadre de l’application de cette garantie, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale de conformité lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

En vertu de l’article L217-3 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critère énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance au sens de l’article L216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci »

En vertu de l’article L217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il  Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

En vertu de l’article L217-5 du code de la consommation :

1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
   
   1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
   2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11. Garantie contractuelle

Indépendamment des garanties légales, IPERGOLA propose des garanties contractuelles s’appliquant sous réserve du respect des préconisations détaillées dans les notices d’utilisation du produit.

Ces garanties contractuelles se limitent strictement au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Elles ne peuvent avoir pour effet de faire supporter à IPERGOLA un quelconque préjudice accessoire ou immatériel.

11.1 Garantie contractuelle

11.1 Garantie contractuelles pergolas, carport, stores et accessoires

Les armatures de store et pergolas IPERGOLA, les moteurs, automatismes et toiles (hors cristal) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de livraison. Les toiles incluant du cristal (Modèle B) sont garanties 1 an. Les panneaux sandwich et bac acier son garantis 10 ans. Les accessoires et LED sont garantis deux (2) ans à compter de la date de livraison. La colorimétrie et la déformation des profils sont garantis dix (10) ans à compter de la date de livraison. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à IPERGOLA sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente de IPERGOLA à l’adresse indiquée à l’article 10.5.1 des présentes CGV, facture à l’appui, dont l’accord écrit est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port et de main d’œuvre dans le cadre exclusivement de la présente garantie contractuelle sont à la charge de l’acheteur.  

11.1.1 Déclaration et prise en charge

Pour pouvoir bénéficier des garanties contractuelle, l’acheteur doit obligatoirement informer la société IPERGOLA par mail ou courrier avec accusé de réception sur la nature exacte du ou des défauts constatés en joignant des photographies couleurs exploitables et explicites dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur apparition. La réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante : « IPERGOLA - 27 BIS RUE GEORGES OHNET 31200 TOULOUSE » En cas d’altération ou de défaut relevant de la garantie contractuelle et déclaré par l’acheteur pendant la période de garantie contractuelle, IPERGOLA s’engage à procéder gratuitement à la remise en état du produit. La prise de garantie du produit ne proroge pas la date initiale de la garantie contractuelle et ne prolonge pas la durée de celle-ci. Cette garantie contractuelle est applicable à l’ensemble du territoire français.

11.1.2 Garantie des défauts de fonctionnement

Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou pas un incident extérieur (pose non conforme, entretien défectueux, utilisation anormale.) ou encore par une modification du produit non prévu, ni spécifié par IPERGOLA sont exclus de la garantie.

La formation de plus ou de gaufrage sur les toiles acryliques ou techniques, avec ou sans cristal n’est pas couverte par la garantie.

Tout composant remplacé au titre de la garantie est garantie 2 ans ou la durée de la garantie constructeur.

Les garanties contractuelles des défauts de fonctionnement sont exclues si le fonctionnement défectueux provient :

• d’un usage non conforme au manuel d’utilisation ;
• de l’usure normale ;
• d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par le client utilisateur final ou un tiers ;
• d'une insuffisance ou absence d'entretien, ou de surveillance, ou du non-respect des consignes figurant dans la notice d’utilisation et d’entretien ;
• d’un défaut de conception ou de fabrication imputable à l’acheteur ;
• d’une modification ou réparation effectuée sans accord préalable des services de IPERGOLA ;
• de l’ajout d’accessoires ou autres éléments non-conformes aux spécifications techniques du fabricant ;
• d’un défaut d’entretien, d’une modification ou d’une détérioration du support (terrasse et/ou mur) ;
• d’une cause externe ou d’éléments extérieurs tels que choc, orage, tempête, tornade, conséquences de la foudre, inondation, chute d'arbre, tondeuse à gazon, gros animaux ;
• d’un support accepté contre décharge de l'acheteur tel que mentionné dans l'article 5 ci-dessus ;
• d’une exposition à un poids ou à une charge de neige supérieure à 450 Pa (environ 45kg/m2) ou à un vent supérieur à 100 km/h conformément aux critères fixés par la norme AFNOR NF 90-309 ;
• d’une rupture ou dégât dus à l’action de la grêle ;
• d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non qualifiée ou avec des pièces ni fournies ni approuvées par le fabricant ;
• d’un non-respect des directives du fabricant de mise en hivernage de la piscine ;

A cet égard, l’acheteur devra se conformer strictement aux consignes d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice qui lui sera remise contre décharge le jour de la passation de la commande. A défaut, la garantie contractuelle de IPERGOLA ne sera pas acquise.

IPERGOLA rappelle que l’acheteur, devra veiller régulièrement au bon arrimage de toutes les fixations, à la fermeture de tous les éléments (trappe, pignon) et déneiger régulièrement l’abri afin de garantir un parfait maintien de l’ensemble.

IPERGOLA décline toute responsabilité en cas de dégâts causés par d'autres entrepreneurs, par le client personnellement ou par des tiers en général. 

11.3 Les garanties contractuelle sont exclues si le fonctionnement défectueux provient :

- d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou de surveillance ; - d’un défaut d’entretien ou de non-respect des consignes figurant dans le « manuel d’utilisation » ; - d’un défaut de conception ou de fabrication imputable au client ; - de l’usure normale ; - d’une modification ou réparation effectuée sans accord préalable du service technique de IPERGOLA; - d’un défaut d’entretien, d’une détérioration ou d’une modification des supports ; - du non respect des consignes de pose ; - d’une cause externe telle que choc, orage, grêle, tempête, tornade ou inondation.

12. Information préalable à la vente

A la date de signature du présent bon de commande, l’acheteur reconnaît avoir été informé de devoir se conformer strictement aux consignes d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice qui lui a été remise et dont il reconnait avoir pris connaissance.

L’acheteur reconnait avoir été informé notamment sur les points suivants :

• Entretenir ;
• Nécessité de fixer et fermer le système de sécurité hors baignade et en cas de vent ;
• Nécessité de déneiger le produit régulièrement.
• Nécessité de ne pas laisser sans surveillance d’enfant à proximité du bassin.

13. Durée de vie des pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché français pendant une durée de 5ans à compter de la date de livraison. 

14. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de IPERGOLA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

15. Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AVENIR CONSO : https://www.avenir-conso.com/

- soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

16. Litige - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Si l’acheteur est un professionnel, tous les litiges relatifs à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et les suites du présent contrat relèveront de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.

Sauf disposition d’ordre public impérative contraire, en application de l’article 2254 du Code civil, les actions dirigées contre le vendeur se prescriront par un (1) an, à compter de la livraison du bien vendu.

17. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Règlement général sur la protection des données

La société IPERGOLA dont le siège social est situé RUE ZA DE MASQUERE ZONE ARTISANALE DE MASQUERE, 31220 CAZERES, RCS Toulouse B 535058846 est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel qu’elle recueille et s’engage à ce que ces dernières restent confidentielles. 

Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées par IPERGOLA que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir : Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, le traitement est nécessaire à la protection de nos intérêts légitimes. La fourniture des données reposant sur les fondements juridiques prévus par la loi est obligatoire, à défaut, nous ne pourrons traiter votre demande. La fourniture des données reposant sur votre consentement est facultative, la non-fourniture de ce type de donnée ne sera pas de nature à compromettre votre demande. 

Les données personnelles traitées et collectées vous concernant sont des informations relatives à votre identité et à votre projet. Comme par exemple votre nom, votre prénom, votre genre, vos coordonnées, votre adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, des informations relatives à votre projet (couverture, abri…).

La finalité de récolte et de traitement de ces données servira à l’établissement de devis, l’exécution de la commande, la facturation, le traitement SAV éventuel et la mise en œuvre des garanties légales et commerciales. Si vous y avez consenti, ces données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes : Prospection commerciale, envoi d’offres commerciales, réalisation d'enquêtes de satisfaction, établissement de statistiques, transfert de vos données.

Vos données sont réservées à nos fichiers et pourront éventuellement être communiquées à nos sociétés partenaires appartenant à notre groupe et à notre réseau ainsi qu’aux sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre Groupe.

Nous vous informons que vos données personnelles ne seront pas transférées hors de l’Union Européenne.

Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles plus longtemps que nécessaire. Les données personnelles que nous collectons sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans pour un client, pendant une durée de 3 ans pour un prospect. A l’expiration de ces durées, vos données seront détruites ou anonymisées.

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016, IPERGOLA entend rappeler que l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, de suppression de ses données. Dans le cas où le traitement de ses données personnelles est basé sur son consentement, l’acheteur bénéficie également du droit de retirer son consentement.

L’acheteur peut exercer ses droits auprès de IPERGOLA en contactant le délégué à la protection des données sur bonjour@i-pergola.fr. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’acheteur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

ANNULATION DE COMMANDE (uniquement lors de contrat à distance ou hors établissement, et lorsque le produit n’est pas qualifié de « bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé » au sens de l’article L221-28 du Code de la Consommation) (articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de IPERGOLA, Z.A. de Masquère, 31220 CAZERES – bonjour@i-pergola.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien référencé ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions de validité : Compléter, signer et expédier le formulaire à IPERGOLA dans le délai de 14 jours suivant la réception du bien. Il est précisé que l’article L221-9 du Code de la consommation dispose
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Nous vous recommandons d’adresser ce formulaire par Lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir justifier de sa date d’envoi.